Trisomie 21 France : Se former, s'informer Réglementation Infos pratiques

Informations utiles sur la réglementation

Le service public

Le portail de l'administration française

Scolarisation

• Le code de l'éducation
• Crisalis (Collectif ressources Internet sur l’Adaptation et l’Intégration Scolaire)
• Intégration scolaire et partenariat

Etablissement et services

•  La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
• Code de l’action sociale et des familles

Personnes en situation de handicap

• Handicap.gouv Pôle handicap du gouvernement français
• Le guide la loi de 2005
• Guide pratique "L’emploi des personnes handicapées"
• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Trouver un texte

• Legifrance
  Le service public de l’accès au droit.
  L'essentiel du droit français.
  Le Journal officiel depuis 1990.
  Texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978.
• 
  
  ARCHIVES REGLEMENTAIRES
   

  Parution de deux décrets sur la PCH enfant
   11 mai 2008 a publié deux décrets relatifs à l'accès des enfants à la prestation de compensation. Pour rappel, la date d'ouverture des droits a été fixée au 1er avril 2008. 
  Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008
  Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 
  On lira pour plus de facilité la version modifiée par ces deux décrets de la prestation de compensation du handicap.

  Consulter le texte intégral
  
  Arrêté relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées
  du 6 février 2008  prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles...
  
  Consulter le texte intégral

  ARRÊTÉ DU 6 FÉVRIER 2008 RELATIF AU GUIDE D'ÉVALUATION DES BESOINS DE COMPENSATION DES PERSONNES HANDICAPÉES DÉFINISSANT LES RÉFÉRENCES ET NOMENCLATURES APPLICABLES AU GUIDE D'ÉVALUATION

  Le guide d'évaluation définit les principales informations concernant les différentes composantes de la situation d'une personne handicapée qui doivent être prises en compte pour l'évaluation de ses besoins de compensation en vue de l'élaboration du plan personnalisé de compensation et de l'attribution de droits ou prestations prévues à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte mentionnée à l'article L. 241-3-2, lorsqu'elle adresse une demande à la maison départementale des personnes handicapées. Il s'agit notamment des informations nécessaires pour l'utilisation des référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains de ces droits ou prestations.
  Seules les informations utiles pour répondre aux objectifs de chaque évaluation, notamment en fonction de la demande et de la problématique de la personne, doivent être recherchées. La mention « sans objet » est apportée en réponse aux questions ou items qui ne sont pas pertinents compte tenu de la situation de la personne. Pour certains items, la réponse s'appuie sur une nomenclature qui est détaillée et, le cas échéant, sur un système de cotation qui est mentionné.
  Le recueil des informations, conduit à un moment déterminé dont il convient de préciser la date, effectué sur la base des références mentionnées dans le guide d'évaluation, doit être individualisé et s'envisager dans le cadre d'un dialogue avec la personne handicapée et le cas échéant avec son entourage. Les informations recueillies sont consignées par les différents membres de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées qui ont contribué directement à l'évaluation et / ou qui ont eu communication de documents contenant certaines de ces informations (exemple : compte rendu d'hospitalisation ou d'examen, bilans de stage, de période d'essai ou compléments d'informations demandés auprès des professionnels assurant l'accueil ou l'accompagnement de la personne handicapée, expertises complémentaires...).

  Consulter le texte intégral

   
  
  3ème anniversaire de la loi "handicap" : Discours de Valérie Létard 
  
  Le discours intégral

Retour