Trisomie 21 France : Se former, s'informer Réglementation Allocations

TEXTES DE REFERENCES

Allocations
  • JO N°76 du 30-03-2002 - Décret 2002-421 du 29 mars 2002 : relatif à la création de six catégories de complément d'Allocation d'Education Spéciale
  • A propos de la PCH enfant :
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2707.xhtml?&n=Personnes%20handicap%C3%A9es&l=N12 
  • Note d'information DGAS du 11 avril relative à la mise en oeuvre du nouveau bordereau mensuel de compensation par l'Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) en établissements et services d'aide par le travail (ESAT): 
    Un nouveau bordereau mensuel de compensation par l'Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est mis en place à partir du mois de mai. La gestion de la compensation par l'Etat ayant été confiée depuis le 1er janvier 2006 au CNASEA, les ESAT lui transmettent mensuellement les bordereaux de demande de compensation des charges qu'ils supportent au titre de la GRTH. Depuis le 1er janvier 2007, l'Etat compense également la participation des ESAT à la formation professionnelle continue ainsi qu'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation à un organisme de prévoyance.
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Dernière mise à jour le 23/04/2014

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